Auteur: Imprimerie La Mouette
ISBN 9782951598942
La communauté de vie est une liberté civile, elle repose sur un élément indispensable, la volonté. La reconnaissance de droits de famille par la communauté de vie a été réformée, puisqu’au mariage et au concubinage, désormais reconnu par la loi, s’ajoute le pacte civil de solidarité. Les droits accordés au moment du choix de la forme de la communauté de vie sont fonction de l’intensité de l’engagement, et les époux bénéficient du statut le plus complet : le rapprochement entre les statuts se fait en réalité par l’enfant. La communauté de vie, source de droits, conditionne aussi l’effectivité de ces droits. Vécue de bonne foi, elle permet la consolidation du titre, le maintien des droits reconnus, voire l’acquisition de droits nouveaux. Sa disparition donne toute la mesure de son importance. Que la communauté de vie cesse volontairement ou par décès, les époux sont les mieux protégés : reconnaître au plus démuni ou au survivant, pourvu de droits successoraux ” ab intestat “, le maintien de ses conditions de vie. Par comparaison, les partenaires peuvent prétendre à une moitié du patrimoine commun, les concubins devant s’en remettre au juge. L’étude souligne ainsi la supériorité du mariage, institution et acte de prévision d’un engagement pour la vie, sur le PACS, contrat à durée indéterminée, et sur le concubinage, union factuelle aléatoire. (Laurent GRIFFON)
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